A – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société YALACOM auprès de ses Clients professionnels et concernent l’ensemble des produits
qu’elle commercialise.
La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de prestations par celui-ci ; le Client déclare et reconnaît en avoir pris connaissance avant de s’engager, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, des clauses contenues dans ses propres conditions générales d’achat.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à YALACOM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que YALACOM ne se prévale pas de l’ ‘une quelconque des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme constituant une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
- Exécution des prestations
2.1 Prestations de YALACOM
YALACOM met en ligne les informations communiquées par le Client, soit une fiche d’information (description, photo, menu, lien vers site web et/ou Facebook) du commerce du Client sur le site internet www.paris-halal.com et l’application mobile Parishalal. YALACOM devra également procéder aux prestations indiquées selon les termes des Conditions particulières.
2.2 Prestations du Client
Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les informations dont la communication est jugée utile par YALACOM pour l’exécution du Contrat. Le Client définit et signe un contrat qu’il s’engage à respecter auprès de YALACOM. Le Client ne peut modifier sa fiche d’information sans l’accord préalable et écrit de YALACOM. Le Client est seul responsable à l’égard de ces clients du contenu et de la réalisation des prestations et ou produits vendu(e)s et ou offert(e)s. A ce titre, le Client exonère YALACOM de toute responsabilité et garantit YALACOM contre tout recours, quel qu’en soit la nature et/ou l’auteur. Le Client s’engage à respecter les obligations suivantes au sein de son établissement : Ne proposer que de la viande garantie Halal, pas de vente et/ou consommation d’alcool, pas de spectacles musicaux, pas de diners dansants, pas de vente et/ou consommation de chicha/narguilé.
- Conditions financières
3.1 Facturation
Une facture est délivrée au Client après réalisation de la prestation de service.
3.2 Prix
Les prestations proposées par YALACOM sont fournies aux tarifs en vigueur lors de la commande tels que figurant sur le site www.paris-halal.com.
Des conditions tarifaires préférentielles ou promotionnelles peuvent être consenties, notamment en fonction du volume de prestations souscrites.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA). Tout changement du taux sera répercuté sur le prix de la prestation de service.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site www.paris-halal.com.
En cas de modification de son tarif, YALACOM en avisera préalablement le Client dans un délai de quatre semaines de telle sorte que celui-ci puisse décider du renouvellement ou non
de son Contrat aux nouvelles conditions tarifaires.
Aucun escompte n’est consenti par YALACOM.
3.3 Modalités de paiement
Le règlement est effectué à la mise en ligne du commerce du Client par règlement en Carte bancaire sur le site notre prestataire Stripe.
Le prix de la prestation est payable mensuellement et d’avance au jour de la passation de la commande par le Client.
Le paiement est par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire ou prélèvement sur compte bancaire.
Le Client s’engage à autoriser le paiement des échéances mensuelles par prélèvement automatique ou paiement récurent à partir de son compte bancaire.
En cas de non-paiement du montant de la facture, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard équivalent à trois fois le taux légal en vigueur sera appliquée sur le montant de la facture par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou de défaut de garantie fournie par le Client, YALACOM se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des prestations en cours.
Aucun escompte n’est consenti par YALACOM.
3.4 Frais
Les frais suscités par le rejet d’avis de prélèvement seront facturés par YALACOM au Client pour un montant de vingt (20) euros hors taxes.
- Indépendance des Parties
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité. YALACOM ne représente pas le Client à l’égard des tiers.
- Assurances
YALACOM déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à tout tiers par lui et/ou ses collaborateurs et plus généralement tous les intervenants de son fait dans le cadre de l’exécution du Contrat.
- Garantie en matière de propriété intellectuelle
Le Client autorise YALACOM à reproduire et utiliser à titre gratuit ses marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine et tous autres « Droits de propriété intellectuelle » pour l’exécution du Contrat, sur tous supports, et notamment sur le site Internet www.paris-halal.com, l’application mobile (parishalal) et les brochures commerciales. Pour la durée du Contrat. Les Droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété du Client et ne seront en aucun cas transférés à YALACOM du fait de la signature des présentes.
Le Client déclare être titulaire des Droits de propriété intellectuelle et garantit disposer des droits lui permettant d’autoriser YALACOM, ou tout tiers qu’il se substituerait ou emploierait, à reproduire et utiliser lesdits Droits.
Le Client garantit i) YALACOM contre toute action, réclamation, revendication, ou opposition de la part d’un tiers à son encontre dans la mesure où ladite action a pour objet la violation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers invoquant un droit sur les Droits de propriété intellectuelle et ii) s’engage à indemniser YALACOM, à première demande, de tous dommages, pertes, dépenses et autres frais quelconques résultant de l’inexactitude ou du non- respect par le Client, de l’une quelconque des garanties énoncées aux présentes y compris supporter la totalité des dommages auxquels pourrait être condamné YALACOM par une juridiction ou administration.
- Responsabilité
YALACOM s’engage à intervenir avec professionnalisme et selon les règles de l’art. La responsabilité de YALACOM ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part. Dans l’hypothèse où le client démontrerai avoir subi un préjudice du fait d’une faute de
YALACOM, ce dernier ne pourrait être obligé de réparer le dommage, de quelque nature qu’il soit, que dans la limite de la couverture d’assurance responsabilité civile de YALACOM. En aucun cas la responsabilité de YALACOM ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel YALACOM n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ou encore en cas de force majeure qui correspond à tout événement extérieur, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties tels que notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves ou encore les événements de caractère juridique, les dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations de service.
- Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable à l’égard de l’autre. De la non-exécution ou des retards dans l‘exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant la durée de son existence. Si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
- Cession du contrat – Sous-traitance
Le Client n’est pas autorisé à céder, apporter ou transmettre sous quelque forme que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations nés au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit de YALACOM.
YALACOM peut céder les droits et obligations issus du Contrat sans l’accord préalable du Client. YALACOM peut à sa libre discrétion recourir aux services de sous-traitants ou de partenaires pour les besoins de l’exécution du Contrat.
- Confidentialité
YALACOM et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents obtenus ou échangés dans te cadre du Contrat et de son exécution et à ne pas communiquer ces informations à des tiers, à l’exclusion de ceux pour lesquels la communication de telles informations confidentielles serait nécessaire à la bonne exécution du Contrat et sous réserve que ces tiers soient eux-mêmes liés par de telles obligations de confidentialité.
Les Parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation quelle qu’en soit la cause.
- Non-concurrence
YALACOM se réserve le droit, pendant toute la durée du contrat, de proposer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des prestations de services similaires ou non de celles visées par les présentes à d’autres sociétés, y compris celles qui seraient concurrentes du Client. Dans le cas d’une exclusivité, stipulée dans les conditions particulières, le Client s’interdit de contracter avec un tiers pour des prestations similaires aux présentes pendant la durée du Contrat.
- Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement, des offres d’embauche tout membre du personnel de YALACOM ou a le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze (12) mois à compter de la fin des relations contractuelles.
- Durée
Sauf dispositions particulières, Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le CLIENT pour une durée de douze (12) mois. Le Contrat est renouvelable par tacite reconduction par période successive de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de trois (1) mois, avant échéance de la période de douze (12) mois en cours.
- Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le (s) manquement (s), l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
- Intégralité du Contrat
Les Conditions générales et les Conditions particulières YALACOM représentent l’intégralité du Contrat existant entre les Parties. II annule et remplace tout accord et toute disposition contraire convenues entre les Parties dans tout document ou échange écrit et verbal qui lui seraient antérieurs et qui concerneraient le même objet.
- Validité-Modifications
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, pour autant que l’équilibre du Contrat n’en soit pas modifié. Le Contrat ne pourra être modifié ou amendé que par un acte écrit signé par les représentants habilités des deux Parties.
- Informatique et liberté
Conformément à la loi Informatique et libertés n’78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de YALACOM 20bis, rue Louis-Philippe 92200 Neuilly-sur-Seine.
18, Loi applicable – Juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Toute contestation relative à l‘interprétation ou l’exécution du Contrat qui n’aura pas fait l’objet d’un règlement amiable entre les Parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
B – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
- MENTIONS LEGALES
Ce Site est édité par :
la société YALACOM, SARL au capital de 500€, dont le siège social est situé 20 bis rue Louis Philippe 92200 Neuilly sur Seine inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 371 412 00014 représentée par son gérant Yanis Bouarbi, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Paris-Halal.com» ou « Paris-halal »
Ce Site est hébergé par :
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Directeur de publication : Yanis Bouarbi
Directeur technique: Laurent Quentin
- OBJET
Le présent document (les “CGU”) définit les conditions générales d’utilisation applicables à tout utilisateur (l'”Utilisateur”) au service paris-halal.com, un service de recherche de restaurants.
paris-halal.com est un site Internet disponible à l’adresse http://www.paris-halal.com, qui recense les restaurants Hallal de France. Toutefois, paris-halal.com ne saurait garantir l’exactitude des données publiées. Par conséquent, paris-halal.com ne peut être tenu pour responsable de toute erreur, omission, inexactitude, inactualité des informations contenues dans le site.
« Utilisateur » désigne l’ensemble des utilisateurs du service paris-halal.com.
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En utilisant le service paris-halal.com, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des CGU et qu’il en accepte l’intégralité des termes, sans aucune réserve. Les relations entre paris-halal.com et l’Utilisateur seront régies par les CGU, à l’exclusion de tout autre document.
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Les mineurs qui souhaitent devenir Utilisateur doivent disposer d’une autorisation parentale les autorisant à s’inscrire sur l’espace Utilisateurs de paris-halal.com et à utiliser les services que ce site propose.
- FONCTIONNEMENT DU SERVICE
3.1. Inscription
L’inscription à un ou plusieurs services de paris-halal.com ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’Utilisateur. En cochant la case désignant la phrase “J’ai lu le règlement et je l’accepte”, située au bas de la page de l’inscription pour la valider, l’Utilisateur reconnaît qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes conditions d’utilisation.
Peuvent s’inscrire aux services de paris-halal.com les personnes physiques uniquement, disposant d’un accès au réseau Internet et d’une adresse électronique. Pour s’inscrire, l’Utilisateur (I) devra remplir le formulaire d’inscription figurant sur le site Internet de paris-halal.com, à l’adresse suivante : http://www.paris-halal.com, (II) devra confirmer qu’il a accepté les CGU, puis (III) sera invité à valider son inscription.
L’inscription au Service n’entrera, sous réserve des autres stipulations du Contrat, en vigueur que lorsque paris-halal.com lui aura adressé un courrier électronique de confirmation.
paris-halal.com se réserve le droit de supprimer les comptes des Utilisateurs qui n’ont pas utilisé le service durant une période supérieure ou égale à 6 mois, ou s’ils ne sont toujours pas venus sur leur compte 10 jours après leur inscription. La date de fin d’utilisation du service prise en compte pour le calcul de la durée de la période se définit de la manière suivante : la date de la dernière connexion au service paris-halal.com.
3.2. Utilisation
L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services disponibles sur paris-halal.com. Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Utilisateur s’engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne pas utiliser paris-halal.com à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution), ou dans le but de réunir des Utilisateurs pour une quelconque manifestation
En cas de manquement par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces règles, paris-halal.com se réserve le droit de supprimer les comptes des Utilisateurs concernés.
L’utilisateur est prié d’informer paris-halal.com si l’un de nos critères de sélection des restaurants listés devait ne pas être rempli.
3.3. Validation Restaurant
Avant de référencer un restaurant dans notre base, nous nous assurons qu’il entre dans les 3 critères suivant:
- La viande est garantie hallal.
- Pas de consommation d’alcool possible (en vente ou à apporter).
- Il n’y a pas de spectacles musicaux/danses ou piste de danse
- Pas de chicha/narguilé
Pour se faire, nous faisons un testing anonyme aupres du restaurant en se faisant passer pour un client.
paris-halal.com n’est pas certificateur et ne pourra être tenu responsable des fraudes faites par un restaurant.
Afin de garantir une total transparence et une mise à jour rapide à nos utilisateur, nous vous invitons a nous remonter toute erreur ou changement de politique d’un restaurant, pour cela vous pouvez utiliser les commentaires ou nous envoyer un mail.
3.4 Commentaires
paris-halal.com met à votre disposition un espace “Commentaires” afin de pouvoir partager votre opinion sur les restaurants. Avant d’être publiés, les commentaires postés sur le site paris-halal.com sont vérifiés par nos modérateurs, dans un délai approximatif de 7 jours.
paris-halal.com se réserve le plein droit de ne pas publier certains commentaires.
Les commentaires à caractère diffamatoire ou raciste ne seront pas publiés.
De la même manière, les messages concernant des problèmes de santé liés à la nourriture d’un restaurant, ne seront pas publiés sans une preuve de dépôt de plainte et un certificat médical.
- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
- L’Utilisateur s’engage expressément à communiquer à paris-halal.com, lors de son inscription au Service, des données exactes et à jour et à informer paris-halal.com de toute modification de ces données ; l’Abonné reconnaît expressément qu’à défaut, paris-halal.com sera dans l’impossibilité de continuer à lui fournir le Service ;
- L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son code d’accès ; ces derniers sont strictement personnels et l’Abonné sera seul responsable de l’ensemble des conséquences dommageables de la communication à tout tiers, par l’Abonné, de son identifiant et/ou de son code d’accès ;
- L’intégralité des éléments constituant le site paris-halal.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site. Les marques reproduites sur le site paris-halal.com sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, paris-halal.com étant titulaire des droits d’utilisation. L’Abonné s’interdit de reproduire tout ou partie des éléments présentés sur le site paris-halal.com sur tout support et par tout procédé, sauf autorisation expresse de paris-halal.com ou des titulaires des droits sur l’élément en question
L’Utilisateur à le devoir de vérifier auprès du restaurant choisi si celui-ci propose de la nourriture Hallal, ne vend pas d’alcool et ne propose pas de spectacle de danseuse du ventre.
- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
5.1 Informations et contenus fournis par les Utilisateurs
Les informations fournies par un Utilisateur à paris-halal.com doivent être exactes et conformes à la réalité.paris-halal.com ne peut être tenue responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, et/ou les visiteurs du site. De même, paris-halal.com ne peut être tenue responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Utilisateurs.
Dans le cas où la responsabilité de paris-halal.com serait recherchée à raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d’utilisation, ce dernier s’engage à garantir paris-halal.com contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
5.2 Fonctionnement du site paris-halal.com et des services
L’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques par Audiotel ou SMS ou téléphoniques et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.
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5.3 Liens
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5.4 Limitation de responsabilité
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- DIVERS
6.1. Protection de la vie privée
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, l’Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Chaque Utilisateur peut par conséquent, par courrier électronique, à l’adresse suivante : support@paris-halal.com ; en prenant le soin d’indiquer ses identifiants personnels, accéder ou demander à accéder aux informations le concernant pour les faire modifier ou supprimer.
6.2. Informations recueillies
Les informations personnelles recueillies par paris-halal.com peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires et financières, informations sur l’apparence physique, sur les comportements…
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur de l’Utilisateur ou de tout utilisateur (Netscape, Internet Explorer, Firefox, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows XP, Windows Vista, Mac Os, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
paris-halal.com est susceptible d’utiliser des cookies, destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du site afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique “vos traces” du site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr.
6.3. Qui a accès à ces informations ?
- Les informations recueillies au sujet d’un Utilisateur lors de son inscription à paris-halal.com et de sa souscription à nos services sont utilisées afin d’offrir ces derniers. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à ces informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.
- paris-halal.com est susceptible de faire parvenir aux Utilisateurs, sauf s’ils s’y opposent, des offres promotionnelles de certains de ses partenaires sans que leurs informations ne leur soient transmises.
- paris-halal.com peut parfois partager des informations sociodémographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces (par catégories d’âge, de sexe, etc.). Dans ces cas, paris-halal.com ne leur transmet pas d’informations qui leur permettraient d’identifier ses Utilisateurs.
- Les informations composant les annonces et la présentation des Utilisateurs sont accessibles sur paris-halal.com, sur le Web http://www.paris-halal.com, sur le WAP, wap.paris-halal.com, par email (newsletters), SMS ou services Audiotel. En outre, elles sont susceptibles d’être diffusées auprès de personnes intéressées par paris-halal.com, par le biais de newsletters ou de sites Web tiers.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Contenus diffusés par paris-halal.com
Les droits d’utilisation concédés par paris-halal.com au Utilisateur sont strictement limités à l’accès, au téléchargement, à l’impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, etc.) et à l’utilisation de ces documents pour un usage strictement privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’adhésion à paris-halal.com. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation de paris-halal.com.
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7.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs
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